Divorce
Uniquement la transcription du jugement dans les registres de la commune où a eu lieu le mariage.
Tarif de la procédure (en date du 01/01/2020)
Gratuit
Demande d'extrait (en date du 01/01/2020)
Gratuite
Aller au contenu. | Aller à la navigation
Navigation
Uniquement la transcription du jugement dans les registres de la commune où a eu lieu le mariage.
Gratuit
Gratuite