Déclaration de changement de nom

Un changement de nom de famille n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles. La procédure doit être motivée par une raison légitime. Elle dure en moyenne entre un an et demi et deux ans. Le changement de nom est approuvé par arrêté royal.

Comment demander un changement de nom ?

Votre demande doit être adressée par écrit. Elle ne peut pas être adressée par mail ou par fax ou formulée par téléphone. Ces modes de communication sont réservés aux renseignements.

La demande doit toujours être motivée. Elle doit préciser clairement le changement désiré.

Une demande qui concerne une personne mineure doit être formulée par les deux parents (ou le tuteur). Si elle n’est formulée que par un seul des parents, l’autre parent en sera normalement informé.

Si vous avez des enfants qui portent votre nom, vous devez préciser si vous souhaitez qu’ils changent également de nom.

S’il vous est accordé, le changement de nom est étendu sans frais ni procédure aux enfants mineurs non émancipés auquel votre nom a été attribué en tout ou partie après l’introduction de la demande. Dans les autres cas, les enfants mineurs non émancipés doivent être associés à la demande dans le respect des règles de l’autorité parentale pour bénéficier du changement de nom.

Les enfants majeurs ou émancipés doivent formuler une demande personnelle s’ils le souhaitent.

Quels documents doivent être remis dans le cadre de la procédure ?

• Un extrait de casier judiciaire (modèle 1) ;
• Un preuve de paiement du droit d'enregistrement ;
• Si vous êtes né à l’étranger, un acte de naissance ou équivalent, éventuellement légalisé.
  • S’il vous est impossible de produire un acte de naissance, fournissez une attestation du Commissariat aux réfugiés et aux apatrides. À défaut de tout document d’état civil acceptable, votre identité devra être établie par un jugement ;
• Si vous résidez à l’étranger, un certificat de nationalité belge et un certificat de résidence récent.

Vous pouvez obtenir ces documents en vous adressant aux services communaux et/ou consulaires.
Suivant les motifs invoqués lors de votre demande, le SPF Justice peut vous demander de joindre d’autres documents (jugements, témoignages et avis, preuves diverses...).

Combien coûte un changement ou un ajout de nom ?

Le droit d’enregistrement est de 140 euros.
Vous pouvez désormais payer en ligne sur MyMinfin.be pour vous-même et/ou pour d’autres personnes.

Vous devez payer le droit d’enregistrement avant l’introduction de la demande. Dans les 24 heures suivant le paiement, la preuve de paiement est disponible au format PDF sur le portail MyMinfin.be (rubrique « Mes documents »). Vous devez la joindre à votre demande.

Si vous résidez en Belgique, vous pouvez toujours payer auprès d’un bureau de sécurité juridique. Préférez, si possible, le paiement en ligne.

Si vous résidez à l’étranger :

• Infocenter SPF Finances
  Finance Tower
  Boulevard du Jardin Botanique
  1000 Bruxelles