Décès
Les déclarations de décès sont à faire à l'Administration Communale du lieu du décès par les pompes funèbres, un membre de la famille ou ami ou voisin. La déclaration doit être faite par une personne âgée de 18 ans accomplis.
Documents à apporter
- carte d’identité
- carnet de mariage
- déclaration des dernières volontés
- déclaration de décès signée par le médecin qui a constaté le décès
- permis de conduire
Tarif de la procédure (en date du 01/01/2020)
La déclaration est gratuite
Demande d'extrait (en date du 01/01/2020)
Gratuite