Exercices 2020 à 2025

Centimes additionnels au précompte immobilier (2020 à 2025)

 

Vu la constitution, les articles 41, 162 et 170§4;

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1120-30 et L1331-3;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'article L3122-2 7° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation selon lequel la délibération relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 et 256 ainsique que 464-1);

Considérant qu'il importe d'assurer l'équilibre du budget communal;

Considérant qu'il importe pour le conseil communal de se doter des voies et moyens pour financer les investissements et la gestion journalière de la commune de Daverdisse;

Vu que la présente décision a une incidence financière annuelle d'un montant estimé de 185.000 € et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du  CDLD, l'avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier en date du 7 juin 2019;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 7 juin 2019 et joint en annexe;

Après délibération

A l'unanimité

ARRETE

 

• Article 1

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025,  au profit de la Commune de Daverdisse, une taxe additionnelle au principal du précompte immobilier de 1900 centimes.

• Article 2

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle d'annulation en application de l'article L3122-2 al 1,7.

• Article 3

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisatio