Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

 Vu la circulaire du 11 octobre 2011 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS;

Vu la circulaire du 23 juillet 2013 de M le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Après en délibération,

A l’unanimité,

ARRETE

 

• Article 1

Il est établi à partir de  l'exercice 2014, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune de Daverdisse au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice.

• Article 2

Le taux de cette taxe est fixé à 6% de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.

• Article 3

Le présent règlement sera transmise au Gouvernement wallon.

• Article 4

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation