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Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

Il est nécessaire de se présenter personnellement au Service Population.
La Déclaration est à faire signer par deux témoins majeurs dont un au moins n'a aucun intérêt matériel au décès du requérant et éventuellement une(des) personne(s) de confiance.

Tarif de la procédure (en date du 01/01/2020)

Gratuit.

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