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Permis d'urbanisation

Lorsqu'une personne souhaite diviser un bien en créant au moins trois lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, de céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots, ou offrir un de ces modes de cession pour au moins un de ces lots, en vue soit de la construction d'une habitation, du placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation, soit de la construction d'un bâtiment destiné aux activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, elle est tenue d'introduire préalablement un permis d'urbanisation auprès du service urbanisme de l'Administration Communale.

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