Le Collège communal

Article L 1123-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation

Le Collège communal est chargé :

de l'exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Régions et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial, lorsqu'elle lui est spécialement confiée
de la publication et de l'exécution des résolutions du conseil communal;
de l'administration des établissements communaux;
de la gestion des revenus, de l'ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité;
de la direction des travaux communaux;
des alignements de la voirie en se conformant, lorsqu'il en existe, aux plans généraux adoptés par l'autorité supérieure et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s'il y a lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par les décisions de l'autorité communale;
des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant;
de l'administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits;
de la surveillance des employés salariés par la communes autres que les membres du corps de police locale;
de faire entretenir les chemins vicinaux et cours d'eau, conformément aux dispositions législatives et aux règlements de l'autorité provinciale;
de l'imposition, la suspension, le retrait ou la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif