Commune de Daverdisse

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Taxe sur les secondes résidences

 

Vu les articles L1122-30, L1122-31 et L1331-3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales, notamment les articles 3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins;
Vu la circulaire du 23 juillet 2013 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’exercice 2014 ;
Considérant les investissements consentis par la commune en matière de tourisme ;
Considérant l’impact de ces investissements sur les finances communales ;
Considérant que les seconds résidents bénéficient de l’ensemble des services communaux dont les charges sont en constante augmentation ;
Considérant qu’il n’existe pas sur le territoire communal de camping ;
Considérant qu’il n’existe pas sur le territoire communal de logements pour étudiants ;
Considérant qu’il n’existe pas sur le territoire communal de pied-à-terre ;
Considérant qu’en 2010 le Conseil communal avait décidé d’appliquer le montant maximum légal ;
Considérant que la circulaire budgétaire augmente le montant maximum de ladite taxe ;
Considérant la volonté du Collège communal de ne pas augmenter les taxes communales ;
Après en avoir délibéré;
Par six voix pour et deux contre (Merny et Cariaux en raison de la non-application du taux maximum autorisé),      

 

ARRETE:

Article 1er
Il est établi à partir l’exercice 2014 une taxe sur les secondes résidences. 
Par seconde résidence, il faut entendre tout logement privé, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dont la personne pouvant l'occuper à cette date  n'est pas, à la même date  inscrite pour ce logement, au registre de population ou au registre des étrangers et dont elle peut disposer à tout moment, contre paiement ou non, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire.
Il peut s'agir de maisons de campagne, de bungalows, d'appartements, de maisons ou de maisonnettes de week-end ou de plaisance, de pied-à-terre, de chalets, de caravanes ou de toutes autres installations fixes au sens de l'article 84, § 1er-1 du code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.
Ne sont pas cependant visés les gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte visés par le l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2010 portant codification des législations concernant le tourisme en vue de la création d’un Code wallon du Tourisme lequel reprend le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique, lesquels peuvent cependant faire l'objet d'une taxe de séjour (code 040/364/26).
 
 Article 2
La taxe est due par le propriétaire de la ou des secondes résidences au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.
En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaires.

Article 3
La taxe est fixée comme suit :
- 600 euros par seconde résidence
 
 Article 4
La taxe est perçue par voie de rôle.
 
Article 5
L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
 
 Article 6
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
 
 Article 7
Avant de procéder à la taxation d'office l'autorité habilitée à arrêter le rôle, notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Le redevable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de cette notification pour faire valoir ses observations par écrit.
 
Article 8
La taxation d'office ne peut être enrôlée valablement que pendant une période de 3 ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d'infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
 
 Article 9
Les taxes enrôlées d'office seront majorées d'un montant égal à la taxe due. Le montant de cette majoration est également enrôlé.
 
 Article 10
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.
 
 Article 11
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.
 
 Article 12
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.
Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe. Quant aux demandes tendant au redressement d'erreurs matérielles provenant notamment de doubles emplois ou d'erreurs de chiffres, elles seront introduites auprès du Collège communal qui statuera.
 
 Article 13
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.
 
 Article 14
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
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