Commune de Daverdisse

Grand Place 1
6929 HAUT-FAYS

Tél : 061 58 81 95
Fax : 061 58 71 37

Ouverture des bureaux :
(Jours ouvrables)
9h à 12h et de 13h à 16h

 

Se connecter


Mot de passe oublié ?
 

Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;
Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;
 Vu la circulaire du 11 octobre 2011 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS;
Vu la circulaire du 23 juillet 2013 de M le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Après en délibération,
 
A l’unanimité,
 
ARRETE
 
Article 1 :
 
Il est établi à partir de  l'exercice 2014, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune de Daverdisse au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice.
 
Article 2 :
 
Le taux de cette taxe est fixé à 6% de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.
 
Article 3 :
 
Le présent règlement sera transmise au Gouvernement wallon.
 
Article 4
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation


Actions sur le document
Météo

« Décembre 2019 »
Décembre
LuMaMeJeVeSaDi
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031
Ce site est optimisé pour le navigateur Firefox.

Sécurisé, fiable et rapide, Firefox est gratuit et simple à installer.