Commune de Daverdisse

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Centimes additionnels au précompte immobilier

Finances communales. Centimes additionnels au principal du précompte immobilier 2014

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;
Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1° ;
Considérant qu’il importe d’assurer l’équilibre du budget communal ;
Considérant qu’il importe pour le conseil communal de se doter des voies et moyens pour financer les investissements et la gestion journalière de la commune de Daverdisse ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2013 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS ;
Après délibération,
 
A l’unanimité,
 
ARRETE 
 
Article 1 :
 
Il sera perçu à partir de l’exercice 2014, au profit de la Commune de Daverdisse, une taxe additionnelle au principal du précompte immobilier de 1900 centimes.
 
Article 2 :        
 
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon.
 
Article 3
 
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
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